P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 30.3 Versions de la disposition

2023-07-06

30.3. Le responsable des travaux effectués conformément à l’article 29.1 ou 30.1 doit produire, à l’intérieur d’un délai de 2 mois de la fin des travaux d’application, un rapport sur la réalisation des travaux d’application des pesticides qui ont été réalisés contenant les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire de permis qui a exécuté les travaux ainsi que son numéro de permis;

2°  une description des différentes interventions phytosanitaires effectuées, notamment les méthodes de lutte alternatives;

3°  le nom et le numéro d’homologation de chaque pesticide appliqué;

4°  la quantité, le dosage et le nombre d’applications de chaque pesticide;

5°  les dates de réalisation des travaux;

6°  une description de l’équipement employé;

7°  une description des modifications apportées au programme de végétalisation depuis la transmission de l’avis prévu à l’article 29.1;

8°  une description des résultats obtenus par l’application du pesticide.

Le rapport doit également être accompagné d’une cartographie à une échelle minimale de 1:10 000 délimitant les zones d’application du pesticide.

Le responsable des travaux doit conserver le rapport pour une période de 5 ans à compter de la date de réalisation des travaux et en transmettre une copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande.

D. 990-2023, a. 15.